Investissement immobilier : ce qu’il faut savoir sur le dispositif Pinel

La défiscalisation Pinel est une disposition légale qui existe depuis 2014 en France et qui a été créé dans le but de favoriser les investissements immobiliers dans les villes françaises, ou plus précisément dans le but de promouvoir les locations immobilières.

Ainsi, elle concerne particulièrement les biens acquis entre le 01er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2017, notamment les biens neufs qui viennent d’être achetés par les investisseurs, ou les biens anciens qui sont réhabilités par les investisseurs, ou encore les nouvelles propriétés qui sont construites par les investisseurs.

Pour pouvoir approfondir davantage ce sujet, il y a lieu de voir dans cet article les principes et les conditions d’éligibilité de la loi Pinel.

Les principes de la remise d’impôts en Pinel

En regardant sur le site https://cc-villandraut.fr, il est possible d’obtenir d’autres informations sur les projets immobiliers. Mais en ce qui concerne la loi Pinel, il convient de noter que celle-ci est basée sur les principes suivants.

Tout d’abord, l’investisseur peut bénéficier d’une défiscalisation s’il donne en location une construction. Ensuite, le pourcentage de la réduction va dépendre de la durée de la mise en location. Effectivement, la réduction est égale à 12% du prix d’acquisition du logement si le bien est loué pour une durée de six ans.

Sinon, la réduction augmente à 18% du prix du bien si le contrat est prolongé pour une durée de neuf ans. Et enfin,il est encore envisageable de gagner une réduction de 21% si les locataires occupent la maison durant douze ans.

Comment être éligible à la loi Pinel ?

Pour parler maintenant des conditions d’éligibilité en matière Pinel, il est à savoir que les biens immobiliers en question doivent être implantés dans les zones éligibles c’est-à-dire dans les zones A, A Bis et B1 car ce sont notamment des villes attractives et caractérisées par un dynamisme économique incontestable. Ensuite, il est aussi exigé de posséder un permis de construire qui donne à chaque investisseur le titre de propriétaire légal du terrain et du futur logement s’il s’agit d’une nouvelle construction.

Par ailleurs, la Loi Pinel recommande également aux investisseurs de respecter les plafonds de loyer ainsi que les plafonds des ressources locataires. Et par la même occasion, ils doivent prévoir que les locataires vont occuper leur bien à titre de résidence principale.

Toutefois, les maisons mises en locations doivent être à l’état neuf ou au moins en l’état futur d’achèvement. En général, il n’y a pas besoin de les meubler mais il faut seulement qu’ils soient présentables et qu’ils soient aussi équipés des normes environnementales pour les bâtiments à basse consommation (BBC 2005 ou RT 2012).

En ce qui concerne les loyers, la loi Pinel énonce clairement que ces derniers doivent être payés au comptant, sans possibilité de faire des emprunts ou de reporter les dates de versement. Et pour terminer, le dispositif Pinel fixe des délais précis pour la réalisation des différents travaux de construction ou de rénovation.

D’où, pour les logements VEFA, les investisseurs bénéficient d’un délai de trente mois à partir de la signature de l’acte authentique. Puis, pour les nouvelles maisons, ce délai est de trente mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.

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