C’est une triste réalité, mais il semblerait que depuis la mise en place de la réforme législative concernant la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, il soit devenu plus facile de se séparer que de se marier. Eh oui, là où il faut parfois attendre plus d’un an pour obtenir une date pour s’unir, il ne faudrait plus qu’un mois ou deux pour la procédure inverse. Quelles sont les différentes étapes de cette nouvelle procédure ?
Une procédure extra judiciaire
Depuis le 1er janvier 2017, il est important de savoir que toutes les demandes de divorce à l’amiable n’ont pas besoin de passer devant un juge. Il suffit pour chacune des parties de choisir leurs avocats respectifs et de convenir des modalités de leur rupture dans un contrat appelé convention de séparation. Une fois signé, cet acte sous seing privé doit être enregistré par un notaire.
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Que prévoit la convention de séparation ?
L’acte doit prévoir l’ensemble des modalités de la séparation. D’abord, il est nécessaire de régler les sujets d’ordre patrimoniaux comme la répartition des biens. Ensuite, il règle des questions d’ordre familial comme la garde des enfants, la fixation de la pension alimentaire si la garde n’est pas alternée. Éventuellement, si l’écart de niveau de vie de l’un des époux est important, une prestation compensatoire peut être versée. Enfin, d’autres questions peuvent être abordées notamment si les conjoints ont fondé une entreprise ensemble par exemple.
Que faire en cas de désaccord ?
Il arrive parfois que les époux ne s’accordent pas sur les clauses de la convention de séparation. Il sera nécessaire de procéder à une conciliation par l’intermédiaire des avocats dont le rôle est très important. S’ils ne trouvent pas de terrain d’entente, l’affaire pourra échoir devant le juge. Les enfants doivent être informés de la possibilité pour eux d’être entendu et peuvent également par ce biais revenir à une procédure judiciaire.
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