Divorce par consentement mutuel, bon à savoir

Plus de la moitié des procédures de divorce est désormais à l’amiable. Voici ce qu’il faut savoir sur cette forme de divorce dit par consentement mutuel. 

Les « avantages » de cette séparation

Ce type de divorce se distingue par sa rapidité, il est même possible de demander la séparation juste après la cérémonie du mariage. Le divorce peut être prononcé si les circonstances de la rupture des époux s’y prêtent : ce qui est un réel avantage par rapport aux autres procédures. Concernant ces dernières, la demande de séparation ne peut se faire que 6 mois après le mariage.

Le divorce à l’amiable est aussi plébiscité pour des raisons économiques. En effet, cette forme de séparation ne nécessite pas beaucoup de fonds étant donné le délai très court de la procédure. Les honoraires de l’avocat doivent toutefois être déterminés à l’avance dans le cadre d’une convention

Les conditions de validité du divorce

La première condition pour réussir un divorce à l’amiable est de disposer d’un avocat spécialisé pour gérer l’ensemble de la procédure. Ce dernier effectuera ensuite le dépôt de la demande de divorce au tribunal. Une convention écrite qui détaillera l’état civil des époux et leurs accords en commun sera fournie. Chaque époux peut engager son propre avocat, ou travailler avec un « homme de loi ».

La validité du divorce repose également sur l’accord entre les deux époux. Ces derniers s’accordent sur le principe et les effets de la séparation. Une entente parfaite entre les époux est donc indispensable pour que le divorce par consentement mutuel aboutisse. L’accord de chaque futur ex-époux ne doit pas être le fruit d’une menace, mais doit émaner de la volonté de chacun. 

Un vice de procédure entraînera le refus de la prononciation de la séparation par le juge. Ce dernier procédera à un contrôle du respect des conditions et de l’intérêt des enfants durant le processus. Le divorce sera prononcé une fois toutes les conditions réunies.

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