La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme alternative de société par actions. Elle est particulièrement avantageuse pour ceux qui envisagent de faire leurs premiers pas dans l’entrepreneuriat, notamment en raison de la facilité de sa constitution. Non seulement elle n’engage pas la personne de l’actionnaire de façon indéfinie et solidaire, mais elle ne requiert pas de capital social minimum, contrairement aux SA et SARL. Comme pour ces dernières, il est possible de créer un pacte d’actionnaires.
Il s’agit d’un document conventionnel extra statutaire. En tant que contrat, il peut être modifié en cours de fonctionnement de la société, contrairement aux statuts qui relèvent d’un régime différent des contrats, et dont la modification est un processus lourd et coûteux. Étant un contrat, le pacte d’actionnaire n’engage pas les parties envers les tiers, contrairement aux statuts qui doivent être mis à la connaissance du public. Étant donné qu’il s’agit d’un outil crucial pour les relations entre actionnaires, il est normal de s’interroger sur ce qui entre dans son champ d’application.
Étendue du champ du pacte d’actionnaires
La rédaction des statuts est une formalité obligatoire et suffisante pour la création de la SAS en bonne et due forme. Par conséquent, un pacte d’actionnaires n’est qu’une formalité facultative. Toutefois, la majorité des actionnaires d’une SAS jugent qu’il est nécessaire de rédiger un pacte. En effet, cela peut leur assurer la liberté de prévoir toutes les clauses qu’ils souhaitent, dans la limite de ce qui est légal évidemment.
Le pacte d’actionnaire s’apparente à une règle du jeu entre les actionnaires et souvent, son contenu détermine également le mode d’organisation et de fonctionnement de la société.
Dans certaines situations, il est plus judicieux pour les actionnaires d’inscrire certaines informations dans le pacte (notamment en raison de son caractère confidentiel), plutôt que dans les statuts qui sont mis à la connaissance du public, ce qui augmente leurs engagements envers les tiers.
Les clauses fréquemment insérées dans le pacte d’actionnaires
Il y existe une infinité de possibilités de clauses que les actionnaires peuvent insérer dans leur pacte, les seules limites sont leur imagination et la loi. Les clauses permettent d’augmenter la précision du pacte si les actionnaires veulent éviter autant que possible d’être régis par les dispositions supplétives de la loi.
Clauses concernant les droits de vote
- les clauses de vote : certains actionnaires peuvent convenir à l’avance de diriger leur vote dans le même sens durant les assemblées générales (il est aussi possible de convenir qu’un ou plusieurs actionnaires s’abstiennent de voter pendant une durée limitée),
- les clauses de vote plural qui donnent à des actionnaires déterminés un nombre de voix différent durant les assemblées,
- les clauses de cession de votes qui permettent aux actionnaires de céder leurs droits de vote (qui reste quand même une prérogative importante, indépendamment du titre).
Clauses concernant les dirigeants
Il s’agit des clauses qui détermineront la rémunération des dirigeants et celles qui limiteront leurs pouvoirs.
Les clauses limitant les pouvoirs permettent de responsabiliser les dirigeants envers les actionnaires en cas d’excès de pouvoir.
Clauses concernant la cession des titres
Parmi ces clauses figurent les clauses de cession forcée à des tiers ou des actionnaires qui se proposent d’acquérir 100 % du capital social. De leur côté, les clauses d’inaliénabilité des titres des actionnaires ont pour effet d’interdire aux associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales pendant une période limitée dans le temps (10 ans maximum).
